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6 277 résultats pour « article L 3221-3 du code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b0

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f947

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 3221-3 du code du travail, la rémunération versée au salarié est constituée par le salaire ou traitement ordinaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 3221-3 du code du travail, la rémunération versée au salarié est constituée par le salaire ou traitement ordinaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f979

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f989

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98f

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 3221-3 du code du travail, la rémunération versée au salarié est constituée par le salaire ou traitement ordinaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f978

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 3221-3 du code du travail, la rémunération versée au salarié est constituée par le salaire ou traitement ordinaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00676

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00677

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui dénonce les conditions d'attribution d'une prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10127

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 3221-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0cb

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Cependant, dans la mesure où la 'commission Empruntis' ne lui était pas versée par son employeur, elle ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L 3221-3 du code du travail et la responsabilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0c9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Cependant, dans la mesure où cette 'commission Empruntis' ne lui était pas versée par son employeur, elle ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L 3221-3 du code du travail, et la responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02284

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

égal, salaire égal", ensemble les articles L. 3221-3 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a113512cdc6046d47a5eb24

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

1] (92) sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [P] [I] épouse [V], née le 30 juillet 1953, sa mère.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d9d6afcdc6046d47d89dde

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'irrégularité tirée du retard de la notification de la décision de maintien au patient  Les dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique imposent une information du patient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02220

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69e9afbdcdc6046d47381c88

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00674

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 3221-2 et L. 3211-4 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal". » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement

Source officielle
TJ

Jld

69de9314cdc6046d473d0edb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [O] [L], sa soeur.

Source officielle

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