en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 331-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article

pas prendre possession du bien sans, préalablement, soit verser l'intégralité de l'indemnité fixée par le juge, soit, sur autorisation de justice conformément à l'article L. 331-3 du même code, consigner

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est

le prévoit l’article L. 331-4 du code de l’environnement. 10.

le prévoit l’article L. 331-4 du code de l’environnement. 10.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités

C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

lorsqu'une fraction des fonds a été consignée en application de l'article L 331-3 du code de l'expropriation que l'exproprié a droit à la réparation du préjudice résultant de l'absence de perception de

111 du décret du 27 juillet 2006 devenu l'article R 331-3 du code des procédures civiles d'exécution, le greffe de ce tribunal ayant selon elle indûment rejeté sa demande de placement, alors que ledit

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

S'agissant de la notice d'information et des conditions générales et particulières, le code des assurances dans ses articles L.112-3 et R.112-3 en vigueur à la date de souscription du contrat précisent

L. 331-1 à L. 331-3 du code de la consommation, L. 332-1 du code de la consommation, 1101 et suivants du code civil, et des articles 2288 à 2320 du code civil : - de réformer le jugement rendu par le

[S] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI ADP aux entiers dépens.

naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; / 7° Les chartes des parcs nationaux prévues à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; / 8° Les orientations fondamentales