A...a, devant la cour administrative d'appel de Nantes, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue

L 331-3 du code de la consommation dispose en outre qu'en cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des articles L 331-6, L 331-7 et L 331-7-2 et qu'en statuant ainsi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-6 du code de la consommation, ensemble l'article

R. 331-3 du Code forestier" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou

et 4° de l'article L. 331-3 du code rural ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des critères posés par les 5° et 6° de l'article L. 331-3 du code rural ; - le préfet a commis une erreur dans

L. 332-3 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en déclarant les articles R. 323-10 et R. 323-11 du même code applicables à l'indemnité journalière de repos, l'article R. 331-5 exclut

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

Il soutient que la décision : - est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime en ce que l'ordre de priorité défini par le schéma directeur

000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 331-3 du Code

des articles L. 411-58, L. 411-59, L. 331-3 ancien et L. 331-2-2 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, ensemble l'article 23 de cette loi ; 3 / qu' en toute

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural dans sa version alors applicable : Sont également soumises à autorisation préalable, quelles que soient

L. 331-3 du code rural ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

L. 331-3 du Code rural, devenu l'article L. 331-2.2° ; Attendu que pour dire le congé valable, l'arrêt retient que le bailleur a produit dans le cadre du contrôle des structures, conformément à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 331-3 du Code forestier, L. 4 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 331-3 du code de l'organisation judiciaire ayant été abrogées par l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, la juridiction

L. 331-3 du code de l'expropriation.

B une autorisation d'exploiter 33 hectares 91 ares 72 centiares de terres situées à Omissy ; Considérant que l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu