L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 722-1, L. 722-4 et L. 722-5 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-35 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

Armand B... et donné ensuite à bail à M. et Mme Z...; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin

Y... et de le déclarer occupant sans droit ni titre desdites parcelles, alors, selon le moyen, "1°) qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble

L. 411-1 modifié, 1003-7-1, 1061 nouveau et 1106-1 modifié du Code rural ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, auquel s'attache un caractère d'ordre public, toute cession exclusive des fruits

450 du nouveau Code de procédure civile

[H] [B] Selon l'article L. 411-1 du code rural : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.411-3 du code rural, ensemble l'article L. 491-1 du même code ; Attendu que

En effet, l'application du statut des baux ruraux est d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger dés lors que sont réunies les conditions précisément édictées à l'article L 411- 1 du code rural

L. 311-1 est, à l'énoncé de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, régie par le statut du fermage ;qu'il appartient à M.

L. 411-1 du Code rural ; 4°/ ALORS QUE la preuve de l'existence d'un bail rural peut être rapportée par tous moyens et notamment par le paiement des taxes foncières et des charges ; qu'au cas présent

[U] à compter de 2005, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE doit

(arrêt attaqué, p. 5, § 5), la cour d'appel a statué par un motif impuissant à exclure l'existence d'un bail au profit du Gaec Bro Glazik et a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-2 et L. 481-1 du même Code par refus d'application et, du même coup, l'article L. 411-1 du Code rural par fausse application ; 2 / que, à titre subsidiaire, les déclarations écrites d'une partie

, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ ALORS QUE constitue un bail rural toute

I... aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au GFA Clairvie Alpilles la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L. 411

105 de la loi du 5 janvier 2006, la loi n°2005-157 du 23 février 2005 (qui a complété le premier alinéa de l'article L.311-1 du code rural tel que sus énoncé) relative au développement des territoires