de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2°) que les juges du fond n'ont pas davantage recherché si le fait pour M.

application à l'espèce de l'article 1715 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions des époux X...

termes de l'article L. 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole constitue un bail rural sous

L.411-2 sus-visé ; qu'il s'ensuit que celle-ci doit être qualifiée de bail rural au sens de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il résulte des développements qui précèdent que

B... en était le fermier alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article L. 411-1 du Code rural n'a été déclaré applicable aux baux en cours que par l'article 27 de la loi du 1er août 1984, qu'à défaut

; qu'ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que la convention par laquelle M.

est revendiquée ne saurait être considéré comme une contrepartie onéreuse au sens de l'article L 411-1 du code rural dans la mesure où cette obligation constitue une obligation inhérente à l'obligation

1875 et 1876 et l'article L. 411-1 du code rural a procédé à une analyse de la commune intention des parties comme portant sur un « prêt à usage » estimant que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 5°/ que selon l'article L. 411-1 du Code rural, le statut du fermage est inapplicable lorsqu'il y a eu de la part du propriétaire, volonté de ne pas l'appliquer

que l'utilisation répétée des parcelles litigieuses ne soit pas interrompue par un acte d'exploitation du propriétaire, l'arrêt attaqué ajoute aux conditions posées par l'article L. 411-1 du Code rural

instituée par l'article L. 411-1 du code rural produisent plusieurs attestations qui tendent à établir que Mme C...

L. 411-1 du Code rural ; d'autre part, qu'en écartant le moyen développé par les consorts X..., selon lequel Mme Y... ne contestait pas qu'il n'ait pas été mis à sa charge une obligation d'entretien des

, de sorte qu'en statuant comme elle le fait, par des motifs inopérants, la Cour prive de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS

L. 411-1 du code rural » (jugement p. 6), ce qui a conduit à exiger que soit rapportée la preuve d'une activité agricole, la cour d'appel violé, par fausse application, l'article L 411-1 du code rural

Pascal X... la qualité juridique de preneur ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-1 du code rural

Q... et Mme S..., son épouse, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse

le consentement de Michel Y... et de Françoise X... à la conclusion d'un tel bail, celle-ci a violé l'article 815-3 du Code civil ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que, l'existence d'un

1844-6, 1844-7 1° du code civil et L. 123-9 du code de commerce ; 2°/ que, selon l'article L. 411-1 du code rural, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été