du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104, 1193, 1231-1, 1231-2 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce

La partie qui demande une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en se prévalant de pratiques méconnaissant l'article L. 442-6 du code de commerce doit saisir l'une des juridictions

au sens de l'article 215 du code des douanes ; que l'article 38, paragraphe 1, du code des douanes mentionne comme prohibée toute marchandises dont l'importation est soumise à des formalités particulières

II Sur la demande au titre des pénalités de retard : La société Mobidecor invoque la somme de 2.643,99 € à titre de pénalités de retard sur le fondement de l'article L 441-6 du Code de commerce, ce

L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu que dans les rapports entre la caisse et l'employeur, il appartient à l'organisme social

1103 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; 6°/ qu'aux termes du contrat du 6 novembre 2009, il entrait dans la mission de la société Sogefip d'apporter son expertise et son conseil

Par conclusions déposées le 21 janvier 2019, au visa des articles L.442-6 I 5° et D.442-3 du code de commerce, 75 et 96 alinéa 2 du code de procédure civile, et 1134 du code civil (ancien), FPLP demande

sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

civil et L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et 1382 et 1384 du code civil, - condamner la société ERILIA à réparer le préjudice qu'elle lui a causé pour rupture abusive et brutale des engagements

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En tout état de cause, les conditions prévues à l'article L. 442-1 du code de commerce relativement au déséquilibre significatif ne sont pas remplies en l'espèce.

impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251, devenus respectivement 1240 et 1346, du code civil.

Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie estimant ces conventions contraires aux dispositions de l'article L.442-6 I-2a et IIa du code de commerce, comme portant sur des prestations rétroactives

Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 modifié du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

A ce titre, le régime de la nullité prévue par les articles 54 et 56 du code de procédure civile qui n'entre pas, comme celui de la nullité prévue par l'article 648 de ce code, dans les cas limitativement

L. 420-1 du code de commerce ainsi que celles de l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne en participant au