L. 421-1, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable de construction sans permis de construire

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions du prévenu, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition des deux

385 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 422-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS

, 480-5 du Code de l'urbanisme, violation du principe de la procédure équitable et contradictoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, excès de pouvoir, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis D... à mettre la construction litigieuse en conformité avec

demandes ; "alors que la requête en rectification d'erreur matérielle de la commune tendait à ce que, sur l'action publique, soit ajouté à l'arrêt le chef de dispositif ordonnant, en application de l'article

des territoires de la Haute-Garonne au titre des dispositions de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ; 2°) de suspendre toutes les mesures pénales et administratives prises sur la base de ce

132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la cour d'appel de Grenoble a condamné M.

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christophe X..

480-5, L 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, L. 142-2 du code de l'environnement, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 16.

loi du 20 juillet 1988, b L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 388, 551 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Noël X..., qui avait construit un garage sans autorisation, a été poursuivi

599 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale et des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code

385 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui n'avait pas à y répondre, a caractérisé une utilisation du sol en violation des obligations visées par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme,

L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE

L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, la remise des lieux en conformité avec le POS de la commune d'Epernay ; "alors que les mesures prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme