Sur le fond, il a fait valoir : -qu'il a été mis fin à son contrat de travail pendant la période d'observation ; -qu'aux termes de l'article L. 621-32 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement

L.641-13 du Code de commerce «le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par l'article L.622-21 et suivants» du Code de commerce,

L 631-32 du Code de Commerce.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement des loyers et charges : Considérant qu'aux termes de l'article L 621-28 du Code de commerce : L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution

L 621-28 du Code de Commerce.

PERNEY ANGEL es-qualité au paiement à son profit, sous le bénéfice des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce, outre les intérêts légaux à compter du 20 avril 2005 et subsidiairement de

X... font grief à l'arrêt d'admettre au passif de la liquidation de la société HMB, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 200 000 francs à titre de frais privilégiés

En conséquence, les loyers perçus étaient bien dus et constituaient une créance de l'article 40 de la loi du 25janvier 1985 (article L 621-32 du Code du Commerce), cette position étant partagée par Maître

Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

DIT que les frais et dépens seront prélevés sur l'actif de la SARL SCB, conformément aux dispositions de l'article L 621-32 du code du commerce.

L. 621-32 du code de commerce (créances dites de l'article 40) et demandé à la cour de condamner PHOTO STATION au paiement des sommes réclamées, tandis que PHOTO STATION concluait à l'irrecevabilité des

Elle sollicite de surcroît la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

est sollicité correspondent à des créances de salaires ou d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, qui ne sont pas nées régulièrement après le jugement d'ouverture au sens de l'ancien article

est sollicité correspondent à des créances de salaires ou d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, qui ne sont pas nées régulièrement après le jugement d'ouverture au sens de l'ancien article

[X] fait valoir que : - c'est en violation de l'article L 622-9 du code de commerce que M.

et entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en jugeant par motifs adoptés que « CREDIPAR n'a pas déclaré sa créance dans les délais

621-32 du code de commerce.

L. 621-32 du code de commerce ne constitue pas, à lui seul, la preuve d'une faute de l'administrateur ; que Maître Y..., mis en demeure de se prononcer sur la poursuite des 39 contrats de crédit-bail