LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 (2°) du code de

L. 621-28 du code du commerce.

1208, 1217, 1351 du code civil, ainsi que l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ que la règle de la représentation mutuelle des coobligés

1235 alinéa 2 du code civil dont il s'est librement acquitté, de sorte qu'elle ne peut être tenue à restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil.

Mais la seule sanction légale de ce défaut de réponse est, conformément à l'article L 621-47 du nouveau code de commerce, de lui interdire toute contestation ultérieure de la proposition du représentant

L. 643-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures en cours

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 621-44, L. 621-46 et L. 622-32 du Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'indépendance

Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à un relevé de

Société Générale, est éteinte, conformément aux dispositions alléguées par l' appelant, de l' article L. 621- 46 ancien du Code de commerce ; Qu' il convient donc d' infirmer le jugement entrepris et

Par arrêt en date du 26 mai 1999, la Cour de cassation a cassé et annulé pour défaut de base légale l'arrêt précité au visa des dispositions de l'article 1134 du code civil, la Cour d'appel ayant retenu

SOGECOFA et la SMABTP bénéficient des dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce et du relevé de forclusion de leurs créances ainsi arrêtées : pour la SMABTP : au titre des dommages matériels

L.621-130 de l'ancien code de commerce ; Attendu qu'il s'ensuit que la déclaration de créance de [L] [L] ne relève pas du régime des articles L.621-43 et L.621-46 du code de commerce,

-3 précité, l'extinction de sa créance sur le fondement des dispositions de l'article L. 621-46 du Code de Commerce.

L. 621-43 et L. 621-46 anciens du code de commerce, devenus les articles L. 622-24 et L. 622-26" ; 2 / que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L. 621-46 du Nouveau Code de Commerce (anciennement 53 de la loi du 25 janvier 1985).

L 621-46 ancien du code de commerce alors en vigueur relatives à l'extinction de la créance non déclarée dans les délais étant d'ordre public et aucune obligation n'imposant au gérant d'avertir les créanciers

du 10 février 2016, 2306 du code civil et L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par