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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae60033a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
631986fc51eeae4f1309d12b
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du Code de procédure civile, - Débouter Mme [V] de sa demande formulée au titre des intérêts, et ce en application de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessant de courir à compter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10063
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L.621-48 du Code de Commerce ; qu'en effet, une telle mise en demeure ne constitue pas une action judiciaire en paiement, laquelle n'a été introduite contre la caution que postérieurement à la liquidation
Source officielle21e chambre
63ca43499066fd7c90fc2979
19 janvier 2023
19 janvier 2023
articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, dire le jugement opposable dans la limite d'un plafond toutes créances brutes confondues, Vu l'article L 621-48 du code de commerce, Rejeter
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65b36ab98c0355000835f614
25 janvier 2024
25 janvier 2024
6 et suivants du code du travail, - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6707701e81e733ee26982e73
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sont confirmées s'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89816
17 octobre 2007
17 octobre 2007
L. 143-11-1, L. 143-11-8, D. 143-2 et D. 143-3 du Code du Travail, ainsi que les dispositions de l'article L. 621-48 du Code de Commerce ; Le CGEA d'AMIENS fait valoir : -qu'il convient de retenir
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968daffcdc6046d47636db1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
-28 du code de commerce, - condamner Mme [P] [Z], qui succombera, à payer à la Selarl [10] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de société [14] , la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. » SUR CE
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff97030006
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code est nul. *** S'agissant de la dégradation
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbf
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. » SUR CE
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63465945c024d1adffef7562
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e5
3 avril 2025
3 avril 2025
du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L.621-48 du code du commerce).
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc7
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. » SUR CE Vu
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0de
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a779
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d08b510604f5bc1e62
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur les intérêts légaux L'AGS fait valoir que'la cour doit débouter les salariés de leurs demandes sur le fondement de l'article L.621-48 du code de commerce qui dispose que l'ouverture d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e64
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur les intérêts légaux L'AGS fait valoir que la cour doit débouter les salariés de leurs demandes sur le fondement de l'article L.621-48 du code de commerce qui dispose que l'ouverture d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e66
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur les intérêts légaux L'AGS fait valoir que la cour doit débouter les salariés de leurs demandes sur le fondement de l'article L.621-48 du code de commerce qui dispose que l'ouverture d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e68
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur les intérêts légaux L'AGS fait valoir que la cour doit débouter les salariés de leurs demandes sur le fondement de l'article L.621-48 du code de commerce qui dispose que l'ouverture d'une
Source officiellePage 12 sur 165