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1 257 résultats pour « article L 621-94 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

697337f3cdc6046d47660421

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

697337f6cdc6046d476604a3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00392

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

elle a fait, sans surseoir à statuer sur l'admission de la créance contestée, ce qui entraînait son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df21a1cdc6046d4747f583

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 621-21 du code de commerce avait expiré lorsque la société Saint-Arnoult [Localité 2] Prestige Construction a interjeté appel le 8 décembre 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19b89cdc6046d474d591d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L.626-14 du Code de Commerce l'incessibilité et l'indisponibilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan, Attendu que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan un compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b120da16d54af38e630e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

travail et de la règle de l'interdiction des poursuites des créanciers posée par l'article L. 622-21 I du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01553

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

1741 et 1750 du code général des impôts, L. 47 du livre des procédures fiscales, L. 622-9 et L. 622-15 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab33adcdc6046d47c3f2cc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab4226cdc6046d47c4dd28

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6e1

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

170 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-34 du Code de commerce, - la S.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301517

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

L 621-43 et L 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, et alors, enfin, et en toute

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94c3

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

Fourrat, demeurant route nationale 94 à Briançon (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00704

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

à distribuer par un séquestre conventionnel entre dans le patrimoine du débiteur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-21 et R. 622-19 du code de commerce et l'article 1281-1 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f2f

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Y... n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé l'article 2032 du Code civil ; 2 / que la créance indemnitaire dont la caution peut obtenir le paiement par l'exercice d'un recours avant paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100832

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, l'article 369 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, tels qu'interprétés à la lumière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f27

Appel

6 septembre 2004

6 septembre 2004

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle ajoute que l'organisme financier a qualité pour agir étant une "personne intéressée" au sens de l'art. 170 de la Loi actuellement applicable -art. 622

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69656b85cdc6046d47122af7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 145-28 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d66e39cdc6046d4786f5e4

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L626-27 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8ee

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises applicable en l'espèce compte-tenu

Source officielle