devra être examinée, - fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L 624-1 du code de commerce, - dit applicable la

L. 811-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 811-1 du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié

L. 811-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 811-1 du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié

L. 811-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 811-1 du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié

L. 811-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 811-1 du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié

L.145-41, L.622-17, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile de : - constater que l'ordonnance rendue le 16 mars 2023 par le juge des référés

622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il

une déclaration de créance de la société Teris à son passif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 621-40 du code de commerce dans sa rédaction alors

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable du délit de faux en écritures de commerce; "aux motifs suivants

Subsidiairement, CB 95 demande la fixation du loyer provisionnel à 3 733, 90 €. Elle demande 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 624-2 du code de commerce.

R.661-1 du code de commerce.

MOTIVATION 1°) Sur l'intervention volontaire des organes de la procédure collective Conformément aux articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L 641-3 en matière

121- 3 du Code pénal, L. 626-1 et L. 626-2-5 du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

L. 622-21, II, du code de commerce et de la jurisprudence subséquente (voir notamment : Com., 31 mars 1998, n° 95-15.749 ; Com., 27 novembre 2019, n° 18-19.861), par une note en délibéré à lui adresser

Enfin, elles demandent la condamnation de la SCI Vendôme commerces ou de tout succombant à leur payer 3.500 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens dont

170 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-34 du Code de commerce, - la S.