AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6a192765cdc6046d4753fb67
28 mai 2026
28 mai 2026
euros au titre du gain manqué ; - Confirmé le jugement pour le surplus ; - Condamné la société Sita à payer à la société Sorepla la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 12 sur 881
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c382cdc6046d479bfee5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, QUE le débiteur
Source officielle