Q... constitue en outre le manquement visé par l'article L. 653-5-4° du code de commerce, puisque M.

La demande du ministère public est fondée sur les dispositions de l'article L 654-6 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce.

SUR CE LE TRIBUNAL SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE ( Articles L. 653-1 au L. 651-11, et, du R. 653-1 au R. 653-4 du code de commerce ) Sur la qualité de dirigeant L'article L. 653-1 du code de commerce

[L], la cour d'appel violé l'article L. 653-5, 6° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

[S] demande à la cour sur le fondement des articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-7 et L. 653-8 du code de commerce de : - déclaré recevable et bien-fondé sa déclaration d'appel à l'encontre

O... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de gérer pendant une durée de huit ans ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 653-4, 4° du code de commerce sanctionne par la

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

Sur la mesure de faillite personnelle L'article L. 653-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose : I. - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Par conclusions régularisées à l'audience du 12 janvier 2026, la SELARL [Q] ès qualité demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité

R 624-8 du code de commerce.

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif Il résulte de l'article L. 653-4 5° du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit

Sur l'interdiction de gérer de [I] [K] : Il ressort de l'article L.653-8 du code de commerce que « dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce » -qui sont les cas d'ouverture