AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
616243bd1217cad6c0164904
7 avril 2014
7 avril 2014
copropriété ainsi que des articles 122 et suivants du Code de procédure civile de : - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande formée par le syndicat des copropriétaires
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600384_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
il l’a fait, le SMAC a transformé la procédure en un accord de gré à gré, en violation des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats ; - si l’article L. 3124-1 du code de la
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