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366 résultats pour « article L 721-9 du Code du travail le tarif minimum a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

616243bd1217cad6c0164904

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

copropriété ainsi que des articles 122 et suivants du Code de procédure civile de : - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande formée par le syndicat des copropriétaires

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600384_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

il l’a fait, le SMAC a transformé la procédure en un accord de gré à gré, en violation des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats ; - si l’article L. 3124-1 du code de la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2523bcaf505db696b10

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ils avaient en outre réglé des travaux supplémentaires sans devis préalable accepté, ayant par ces paiements admis qu'ils les avaient commandés et qu'ils en étaient redevables, de sorte qu'a minima le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 février et 5 juillet 2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66177da0e5d80f0008c2e6b4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de ses demandes au titre de la procédure abusive et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204573_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035d68f9eef463d48472710

Appel

17 février 2016

17 février 2016

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 2-Par conclusions du 17 avril 2015 la CNIM et son assureur AXA CORPORATE SOLUTIONS demandent à la cour au visa des articles 1134, 1147

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208424_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

2° et 9° du code de l'environnement ainsi que les dispositions de l'article L.122-1 du même code ; le projet de modernisation de l'aéroport se fonde sur une perspective d'accroissement significatif du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a78

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur ce Vu les articles 1103 et 1104 précités du code civil, L'article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

633e7029f8faf13e2e973dc3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

700 du code de procédure civile de première instance et 20 000 € au titre du même article à hauteur de cour ; - La condamner aux entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile

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TJ

JCP-surendettement

67804a519c3ba90f51dc91dd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'audience du 22 Novembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

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CA

Chambre 1-6

5fd9b5b051ebd8ab51b59c88

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

LESCUDIER sur le fondement des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab684f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d2ec820a3a2a05e884

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

des articles 1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne prononcerait pas la résiliation judiciaire du contrat de travail, - tirer toutes les conséquences du défaut de

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CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f91b

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

* * * L'article L 1234-19 du code du travail anciennement codifié à l'article L 122-16 dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail, lequel

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2311060_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

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CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5926

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Code de procédure civile, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 47 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 722-18 et L. 722-20 du Code de commerce, Vu les articles 339

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CA

1ère Chambre

64a8ff0303029105dbedbfce

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

WACHTER, Président de Chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur J.F LEVEQUE, conseiller et Madame B.

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