Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsqu'un artisan ou travailleur indépendant travaille à façon pour un donneur d'ouvrage, le prix ne peut être inférieur au tarif fixé pour les travailleurs à domicile

du Travail et selon la voie administrative ; que, par suite, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 721-9 et L. 721-14 du Code du travail

par le client de la commande obtenue par le travailleur à domicile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 721-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'est illicite

C / Motifs de la Cour Attendu que selon l'article L 721-9 du Code du travail le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des

[I] a fait l'objet sur une période plus courte. Sur ce : L'article L. 722-5 du code rural et de la pèche maritime dispose que : 'I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

dans la mesure où il remplit toutes les conditions requises par les articles L. 721-1 et suivants du code du travail. 2.

En sus du contrat d'engagement, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 721-7 du code du travail (devenu l'article L.7412-1 du code du travail), la société d'édition établira, lors de la remise

Aux termes des dispositions de l’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque

a encore violé par fausse application l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 établissant ledit règlement conventionnel minimal, l'article L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale dan sa rédaction

des spéculateurs apportant de la liquidité, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code de procédure civile ; 2°) – ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée

aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale

D'une part, aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine

Par courrier du 6 octobre 2014, Mme C... a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

-rappelé que la contrainte ainsi délivrée a acquis tous les effets d'un jugement et notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (article L 244-9 du code de la sécurité sociale et L 725-3 du code rural

La haute juridiction a estimé que la cour d'appel avait violé l'article D. 723-7 du code rural et de la pêche maritime alors que la MSA avait avisé en temps utile la [5] du contrôle envisagé.

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l article L. 8221-3 ou en commettant les faits

L'inspection du travail a relevé des dépassements de la durée maximale de travail effectif prévue aux articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail, pour deux personnels encadrants de l'établissement