du statut de ses salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail, ensemble l'article 120, point IV et point V, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

du statut de ses salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail, ensemble l'article 120, point IV et point V, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : - [T] les parties si faire se peut, et à défaut, - A titre principal et conformément à la mise en demeure

Mapa à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure

Ces déclarations doivent être faites sous peine éventuelle des sanctions prévues aux articles L.113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.'

1147 ancien et 1231-1 actuel du code civil, ensemble les articles 2, 6 et 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Et sur le moyen relevé d'office 9. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance

4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances : 4.

121-2 du Code pénal, L. 125-1, L. 143-3, L. 152-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 706-41 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs

4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance

SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance

4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance

4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance

4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance