LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, ce qui implique celui d'éléments

conséquences qui découlaient légalement de ses constatations au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail

a pris fin d'un commun accord le 26 mars 2012, que la société ST autos est le nouvel acquéreur du fonds de commerce depuis le 8 avril 2015, que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique toutes

L.1224-1 du Code du travail et en conséquence, d'avoir débouté M.

L. 1224-1 du code du travail, en ce qu'il condamne la société TFN propreté Ile-de-France à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence d'application de l'article L. 1224-1 du code

sa décision de base légale au regard de l'article L 1224-1 du Code du travail.

l'article L 1224-1 du code du travail ; il ressort de la Directive Européenne que l'article L 1224-1 du code du travail s'applique si deux conditions cumulatives sont réunies :- le transfert doit porter

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 2 mars 2001 ; 3°/ que constitue une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail

civile et des articles R. 1455-6 et R. 1455-10 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut résulter que d'une manifestation

L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS, en toute hypothèse, QUE si en vertu de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique

L.1221-1 et L.1224-1 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ne s'appliquent qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome

L 1224-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'à supposer que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne soient pas réunies, en l'état de l'acceptation par la ville

a méconnu le principe de cohérence, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'après son licenciement par le cédant la salariée était effectivement passée au

455 du code de procédure civile ; 3°/ que le transfert du contrat de travail, hors les cas où s'applique l'article L. 1224-1 du code du travail, doit faire l'objet d'une acceptation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1224-1 du code de travail et 20 de la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que si, dans le cadre d'une rupture de marché, l'activité économique transférée au sens des articles L. 1224-1 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ensemble l'article 15 de la convention collective de l'immobilier