aux torts exclusifs de l'employeur, elle a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que des agissements de harcèlement moral constituent des

Y..., a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié

4 de la décision unilatérale du 28 janvier 2019, ensemble l'article 1er II 2° de la loi du 24 décembre 2018 et les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L. 1234-5 du code du travail, dans leur rédaction

X... dans l'un quelconque des établissements du groupe, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1235-9

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en application de l'article L. 1235'5 du code du travail ; compte tenu de l'âge

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'en

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25

et à caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait divulgué

d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-69 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235

L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration des droits

1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail

L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'au titre de la réparation de son préjudice moral.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1193 du code civil ; 5°/ qu'en jugeant que les attestations de MM.

L. 1235-4 et L.1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

prévus par l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'en jugeant néanmoins qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre