Mme G... est fondée à se voir allouer sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, compte tenu de son ancienneté, (37 ans), de son âge au moment de la rupture (55 ans), du

Sur le licenciement L'article L. 1235-1, alinéa 3, du code du travail dispose que : « ¿ le juge, à qui il appartient d'apprécier ¿ le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

L. 1235-5 du code du travail compte tenu de l'ancienneté du salarié inférieure à deux ans ;/ attendu concernant la garantie de l'Ags qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3253-8 2° du code du

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de

L'article L. 1235-13 du code du travail relatif à la sanction en cas de non-respect de la mention sur la priorité de réembauche ne lui est pas applicable ; . M.

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, dans un contexte particulièrement éprouvant pour le

L. 1235-5 du code du travail, compte-tenu du préjudice subi par M.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

de travail, - 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

des dommages et intérêts qui doivent être fixés, par application de l'article L1235-5 du code du travail compte tenu de son ancienneté inférieure à 2 ans, en fonction de son préjudice ; que l'intéressé

L. 1235-5 du code du travail, avec intérêts au taux légal depuis l'introduction de l'instance et anatocisme sur le fondement de l'article 1154 du code civil ; * 3 000 ¿ sur le fondement de l'article

MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur

est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Sur les indemnités : Attendu qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (six salariés

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture

En ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L 1235-5 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salariée de un an et sept mois

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conséquences financière du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, il convient de confirmer