: ( ...) 4) Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20-4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction alors applicable :

( ...) 4° Les immeubles présentant à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'urbanisme, ensemble

L. 13-15 du Code de l'expropriation, accordé aux consorts Z... une indemnité principale et une indemnité de remploi dont elle a souverainement fixé le montant en fonction de la consistance du lot exproprié

L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation) ; 2°) ALORS, à supposer que la parcelle expropriée ait été qualifiée de terrain

DATE DE RÉFÉRENCE-QUALIFICATION DES BIENS Les parcelles étant soumises au droit de préemption urbain c'est à juste titre que le premier juge, faisant application des dispositions des articles L 13-15 du

L. 13-15.I du code de l'expropriation ; ALORS QUE la cour d'appel, en se bornant à constater que les immeubles situés en face de la parcelle des demoiselles X... avaient accès à tous les réseaux et

L. 13-15.

L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est

L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est

211-1..." ; qu'en vertu des articles L. 213-4 et L. 213-6 du même code, dans leur rédaction issue des lois du 18 juillet 1985 et du 2 août 1989, applicables en l'espèce, lorsqu'un bien soumis au droit

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de cet article, sont qualifiés de terrains à bâtir les terrains qui "sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la

: ( ...) 4° Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

adoptés que l'emprise portait sur une partie du lot n° 9 consistant, selon le règlement de copropriété, en un droit de jouissance exclusive, la cour d'appel, répondant aux conclusions a, sans violer l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon

[H], la cour d'appel a violé les articles R. 13-36 et R. 13-53 du code de l'expropriation, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.