Selon l'article 1382-2, devenu 1245-1, du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux s'applique à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne et à la

L.132-5 alinéa 2 du code des assurances, quand bien même aucune participation ne serait prévue, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-8 et L.132-5 du code des assurances.

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

-2, 131-21, 312-13, 450-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation en valeur des

les articles L. 133-6-8, L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables en l'espèce et le principe selon lequel le montant des pensions de retraite est proportionnel

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

L. 132-13 du code des assurances, le montant des primes versées sur les contrats d'assurance-vie, et a appelé en la cause la société Cardif assurance-vie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, la BP AURA a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L 133-6 et L 133-21 du code monétaire et financier, de : Débouter

K... en date du 6 septembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Alors 3°) que la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa

Considérant que les époux [G] opposent que la SOGECAP n'a pas respecté les dispositions des articles L. 132-5-1, A. 132-4 et A. 132-5 du Code des assurances dans leur rédaction applicable lors de l'adhésion

L. 520-1 et L. 137-27-1 du code des assurances.

Elle expose qu'avant 2016, les articles L 131-7 et R 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyaient le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale, assurant une cotisation

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 133-4 et R. 315-1-III du code de la sécurité sociale

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 132-8 du code des assurances et l'article 292 A de l'annexe II du code général des

et de dire que les primes des contrats d'assurance-vie ne sont ni rapportables à la succession, ni réductibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 132-13 du code des assurances, les

Aux termes de l'article L 132-5-2 du code des assurances dans sa rédaction issu de ce texte et applicable au présent litige : avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de

1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'abus de confiance résultant de la rémunération