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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
678184656d34da2cbdcdd0fd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au preneur évincé
Source officielleService des référés
67081b1889f19e8c50f8d4c4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleService des référés
67096c8c06866c0645d28356
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleService des référés
68e0154274e929a9d8fa3484
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleService des référés
6650dafc9d5614ec4f7d6cb9
24 avril 2024
24 avril 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleService des référés
65a04088ea2f9efae430e9e7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleRéférés
67f81ed0cf40727a00441595
10 avril 2025
10 avril 2025
Le bail, venu à expiration le 22 février 2010, s’est continué par l’effet de la tacite prolongation prévue par l’article L.145-9 du code de commerce.
Source officielleService des référés
6581ee073ea7c8c112520eb1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielle4ème chambre
6780308b9c3ba90f51dc5201
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.145-14 du code de commerce à effet au 2 septembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af06
22 octobre 2007
22 octobre 2007
L. 145-14 du Code de commerce, - dit que l'expert déposera le rapport de ses opérations au greffe de ce tribunal avant le 1er janvier 2005, - dit que la SARL GARAGE DU STADE devra consigner une provision
Source officielleSection des Référés
67914fa9d4c7e89d7fe2c340
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91607
21 mai 2014
21 mai 2014
Motifs Le principe, vu l'article L 145-14 du code de commerce, est celui du paiement d'une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300510
22 juin 2022
22 juin 2022
4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.
Source officielleService des référés
686579bb72b7e1b6bf1d7b64
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire évincé, d'une part, en application de l’article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction, d'autre
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e1ec25a97f0381f5262
26 mars 2013
26 mars 2013
euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi en raison du refus de renouvellement de son bail, ce qui correspond à la définition de l'indemnité d'éviction au sens de l'article L.145
Source officielle18° chambre 1ère section
6686e866e74459e0c7ed246f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS 1- Sur la demande en paiement de l'indemnité d'éviction L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 145-14 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300712
1 juin 2010
1 juin 2010
; qu'il ne résulte pas des éléments cidessus, de tels motifs à l'encontre des époux X... ; que par suite l'indemnité d'éviction prévue à l'article L 145-14 du Code de commerce est due ; ALORS QUE l'immatriculation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616343fd88dc29ccde27f1e3
22 juin 2011
22 juin 2011
L 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux jusqu'au versement de cette indemnité, et au profit de la bailleresse au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera due à compter du 1er
Source officiellePage 12 sur 1637