représentatif et donc pour pouvoir mener des négociations collectives, l'article L. 2122-2 du code du travail est contraire à l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail

illégal ; - l'arrêté du 13 août 2020 est illégal par exception d'illégalité du plan local d'urbanisme, en ce que celui-ci est entaché d'une méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code

° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. » L’article L. 2122-22 du même code dispose que : « Le maire peut (…) par délégation du conseil

articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 janvier 2010, le syndicat CFTC a procédé à la désignation

Elle soutient que : - la décision de refus attaquée méconnaît l'article L. 2122-11 du code du travail en ce que le ministre chargé du travail est en situation de compétence liée pour arrêter la liste

articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 janvier 2010, le syndicat CFTC a procédé à la désignation

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. () ".

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2121-1 et L. 2324-2 du code du travail ; 4.

L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du travail ; que le mandat du représentant syndical au comité central d'entreprise prend fin suite à la perte de représentativité de son organisation syndicale ; qu'en décidant

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 2314-24 et L 2314-3 du Code du travail, immédiatement applicables, peu important que la mesure de l'audience prévue à l'article L 2122-1 du Code du travail ne puisse intervenir qu'après la première

L. 2121-1 et L. 2142-1 du code du travail ; 5°/ qu'en toute hypothèse, en application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, un représentant de section syndicale ne peut être désigné que par un

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 4.

X..., le STAAAP-UNSA disposait de la représentativité telle que définie par l'article L 2122-1 du Code du travail et notamment si le syndicat STAAAP-UNSA a réuni au moins 10 % des suffrages exprimés ;

2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, jusqu'à la deuxième mesure de l'audience prévue au 3° du même article L. 2122-5 suivant la publication de la présente loi, le ministre chargé du travail arrête

de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; / 2° En l'absence d'évaluation environnementale