TA67 · 4ème Chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2007575 les 29 novembre 2020, 11 mars 2021, 24 mars 2021, 17 octobre 2021, des mémoires récapitulatifs enregistrés les 11 novembre 2021 et 12 février 2022 et un mémoire enregistré le 24 mai 2022, M. C B, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 4 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Coin-lès-Cuvry a autorisé la maire à signer un contrat de réservation d'un local en vue d'y faire construire une micro-crèche ; 
 2°) de constater l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Coin-lès-Cuvry autorisant la maire à signer l'acte de vente, en date du 10 juin 2020, des terrains destinés à y implanter ce local. 
 Il soutient que : 
 - la délibération du 4 juin 2020 est entachée d'un vice de procédure en raison de la participation d'un conseiller municipal intéressé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du droit à l'information des conseillers municipaux ;  
 - le conseil municipal n'a pas délibéré aux fins d'autoriser la maire à signer l'acte de vente du terrain en litige, de sorte que l'acte de vente est entaché d'incompétence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, la commune de Coin-lès-Cuvry conclut à titre principal, à ce qu'il n'y a plus de lieu de statuer sur la requête, à titre subsidiaire au rejet de cette requête et, dans tous les cas, à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est devenue sans objet en raison de l'édiction d'une nouvelle délibération ayant eu pour effet de régulariser la procédure devant le conseil municipal ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2022, M. A D conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'il n'a pas été porteur du projet en cause et qu'il n'a pas pris part aux délibérations du conseil municipal le concernant.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le tribunal constate l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Coin-Lès-Cuvry sur l'acte de vente du 10 juin 2020, en ce qu'elles sont des conclusions distinctes de celles tendant à l'annulation de la délibération attaquée et qu'elles ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2104237 les 14 juin 2021, 13 mai 2022 et 20 juin 2022, M. C B, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 14 avril 2021 par laquelle la commune de Coin-lès-Cuvry a notamment autorisé la maire à signer un contrat de réservation d'un local de 195 m2 dans le cadre du projet de construction d'une micro-crèche, d'approuver l'acquisition de ce local, d'autoriser la maire à signer tous documents nécessaires à cette opération et de mandater un notaire, aux fins de représentation et d'assistance de la commune dans l'établissement de l'acte authentique de vente ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de lui communiquer l'acte de préemption des parcelles nos 305 et 308 acquises dans le cadre de l'opération de création de la micro-crèche. 
 Il soutient que la délibération du 14 avril 2021 a été prise en méconnaissance du droit à l'information des conseillers municipaux garantis par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la commune de Coin-lès-Cuvry conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté par M. B, par lequel il conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens, a été enregistré le 16 septembre 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Par une ordonnance du 22 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonnet, 
 - les conclusions de Mme Bauer, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Lombard, avocate de la commune de Coin-lès-Cuvry ; 
 - les observations de M. B. 
 Une note en délibéré, présentée par M. B, a été enregistrée le 26 mai 2023 dans l'instance n° 2007575. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 4 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Coin-lès-Cuvry a autorisé la maire à signer un contrat de réservation d'un local de 195 m2 comprenant deux jardins privatifs et six places de parking privatives dans le cadre du projet de construction d'une micro-crèche ou d'un accueil périscolaire. Toutefois, compte tenu d'une irrégularité procédurale dans l'adoption de cette délibération, le conseil municipal a approuvé une seconde délibération, en date du 14 avril 2021 par laquelle il a autorisé la maire de la commune à signer le contrat de réservation du même local, a approuvé son acquisition, a autorisé la maire à signer tous documents nécessaires à cette opération et a mandaté un notaire, aux fins de représentation et d'assistance de la commune dans l'établissement de l'acte authentique de vente. Les requêtes susvisées n° 2007575 et n° 2104237, présentées par M. B, concernent le même projet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la délibération du 14 avril 2021 : 
 2. Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. Lorsqu'un membre du conseil municipal demande, sur le fondement de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, la communication de documents, il appartient au maire sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal et, d'autre part, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle, avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées.   
 3. M. B soutient que la délibération du 14 avril 2021 est entachée d'un défaut d'information des conseillers municipaux en ce que la maire de la commune de Coin-lès-Cuvry ne leur a pas communiqué d'éléments de nature à démontrer un besoin communal quant à la création d'une crèche et qu'elle n'a pas justifié de la nécessité de ce projet au regard de son impact sur le budget de la commune. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le rapport de présentation adressé aux conseillers municipaux préalablement à la séance du 14 avril 2021 comprenait une synthèse des points mis à l'ordre du jour et que ce rapport rappelait que l'achat du local objet de la délibération attaquée devait permettre à la commune d'assurer un service public de proximité répondant aux besoins des habitants par l'ouverture d'une crèche ou par l'installation d'un service périscolaire. Il y était également précisé que la superficie du local souhaité est de 195 m², comprenait deux jardinets et six places de parking privatives pour un montant total de 150 000 euros toutes taxes comprises et que le devis pour la réalisation des travaux intérieurs majorait de 137 530 euros le montant du projet. Par conséquent, contrairement à ce que soutient le requérant, les informations ainsi communiquées étaient suffisantes pour permettre aux membres du conseil municipal de se prononcer utilement sur l'affaire qui leur était soumise. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que les demandes d'informations complémentaires du requérant ont été satisfaites, notamment par la communication des devis établis pour la réalisation des travaux intérieurs. En outre, et alors que, ainsi qu'il a été dit, l'information des conseillers appelés à se prononcer sur l'objet de la délibération a été suffisante, il n'est nullement démontré que la communication de l'acte de préemption des parcelles nos 305 et 308 aurait été nécessaire à leur information. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 14 avril 2021 présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction de communication de l'acte de préemption des parcelles nos 305 et 308. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Coin-lès-Cuvry à l'encontre de la délibération du 4 juin 2020 : 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que la participation de membres d'un conseil municipal aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés à titre personnel ou comme mandataires, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, et sur l'adoption desquelles ils ont eu une influence, entache ces délibérations d'illégalité.  
 5. Par une délibération du 4 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Coin-lès-Cuvry a autorisé la maire ou son représentant à signer un contrat de réservation du local destiné à accueillir une micro-crèche. Conseiller municipal, M. D a participé aux débats et au vote de la délibération alors qu'il exerçait également des fonctions de notaire pour la commune et que l'acte de vente du terrain sur lequel a été implanté le local en litige a été signé le 10 juin 2020 auprès de lui en sa qualité de notaire. La délibération du 4 juin 2020 a ainsi été adoptée avec la participation d'un conseiller municipal intéressé, en méconnaissance des dispositions précitées. Toutefois, il résulte des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, une nouvelle délibération a été prise le 14 avril 2021 par le conseil municipal, en dehors de la présence et sans la participation du conseiller municipal intéressé. Le vice entachant la délibération a ainsi été régularisé. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 4 juin 2020.  
 Sur les conclusions relatives à l'acte de vente du 10 juin 2020 :  
 6. M. B demande au tribunal de constater l'absence de délibération habilitant la maire à signer l'acte de vente des parcelles sur lesquelles devait être construite la micro-crèche. Toutefois, cette demande ne tend pas à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative. Par suite, de telles conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Coin-lès-Cuvry sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 4 juin 2020. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Coin-lès-Cuvry sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la commune de Coin-lès-Cuvry, à M. A D, à la société CetC Immobilier et à la société Clos Saint-Michel. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller,  
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Bonnet 
 La présidente, 
 J. Bonifacj 
    
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2007575, 2104237