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2 640 résultats pour « article L. 225-51 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d417

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

Sur la déchéance des intérêts, la Ste CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE rappelle que les dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier ne s'applique à l'acte de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b807

Appel

19 février 2008

19 février 2008

de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10999

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

des articles L. 225-47, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce, le président directeur général d'une société anonyme dispose de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, malgré les dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301522

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

civile comme ils l'avaient déjà fait devant le Tribunal de grande instance de Draguignan, la Cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des conclusions des exposants en violation de l'article 4 du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a571

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En effet, la procédure de redressement judiciaire a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 et L.641-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb745cece1704f57477f4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article L. 225-128 du code de commerce, les titres de capital nouveau sont émis soit à leur montant soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00894

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

241 de la loi du 24 juillet 1966, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article L. 225-248 du code de commerce, l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00201

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L. 223-19 du code de commerce", M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b406fb753f879640d60795

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

] Monsieur [FO] [KB] [Adresse 74] [Localité 229] Madame [TI] [KB] [Adresse 74] [Localité 229] Monsieur [CU] [KB] [Adresse 6] [Localité 222] Monsieur [XL] [JP] [Adresse 51] [Localité 33] Madame [BK

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD007293916

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3a8

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

PÉNAL et réprimés par ART. 225-7 AL. 1, ART. 225-20, ART. 225-24, ART. 225-21, ART. 225-25 C.

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a32

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail pour condamner ce premier employeur à verser une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01088_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article R624-5 du Code de commerce ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu le décompte général et définitif visé par

Source officielle
CA

6e chambre

6034f39fb4acc121ae8bc1e1

Appel

22 juillet 2016

22 juillet 2016

[I] (225 470 euros) ; * Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la SOCIETE DES PETROLES SHELL versera à chacun des époux [I] la somme de 7000 € réclamée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Selon les termes de l'article L.221-1 du code de commerce, les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1990ecdc6046d47edcf34

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620467

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 225 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200153_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L. 225-51-1 et L. 225-56 du code du commerce, le représentant légal d'une société anonyme est habilité à ester en justice, sans avoir à justifier d'une délibération du conseil d'administration ; - l'obligation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154108

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Source officielle