AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d417
15 juin 2010
15 juin 2010
Sur la déchéance des intérêts, la Ste CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE rappelle que les dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier ne s'applique à l'acte de
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Cour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b807
19 février 2008
19 février 2008
de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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