suivantes : « 2.a - Sociétés participantes Par société, il faut entendre LC&M ainsi que toute société française contrôlée directement ou indirectement par LC&M au sens de l'article 233-3 du code de commerce

L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2.

; "aux motifs que sur l'absence de plan de prévention avant le commencement des travaux : "le décret du 20 février 1992, inséré dans les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail, édicte un

X... de publier au BALO le tableau d'activité et de résultats du premier semestre 2002 ainsi que le rapport prévu par l'article L. 232-7, alinéa 3, du code de commerce, dans un délai de huit jours à compter

DEMANDES DES PARTIES FC INVESTISSEMENTS nous demande : Vu l'article L.238-1 du Code de commerce, Vu l'article L.232-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la demande de

sur elles la menace d'une privation de droit de vote, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble violé les articles L. 233-7, L. 233-10 et L. 233-14 du code de commerce ; 2°) ALORS

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que dès lors qu'il existe une contestation sur l'existence d'un groupe de reclassement et/ou sur son périmètre

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

les articles L. 236-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-3, alinéa 1er, L. 651-5, alinéa 1er, et D. 651-14, alinéa 1er, du code de la sécurité

L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.