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6 722 résultats pour « article L. 3123-27 du code du travail à »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d7

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L.3122-3 du code du travail, issu de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L.3122-2 , dans les entreprises qui fonctionnent en continu,

Source officielle

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CA

Chambre 4-7

6440d7c1e704a005d1ed6e22

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

- sur le montant des heures supplémentaires : La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet définie par l'article L. 3121-27 du code du travail est fixée à trente-cinq heures

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d7c2e704a005d1ed6e26

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

- sur le montant des heures supplémentaires : La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet définie par l'article L. 3121-27 du code du travail est fixée à trente-cinq heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02483

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

2277 du code civil, L.143-14 du code du travail (devenu L.3245-1 du code du travail) et L.213-1-1 du code du travail (L.3122-29 et L.3122-30 du code du travail) ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00559

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

au sein de l'établissement de [Localité 1] - dans le cadre de l'article L. 3132-14 du code du travail - afin de faire face à des difficultés économiques et de limiter le nombre de salariés licenciés dans

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a789b2cb268a2b9f8de

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a789b2cb268a2b9f8dd

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10878

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Q... fonde sa demande de rappel de salaire à titre principal sur les dispositions de l'article L.3123-15 du code du travail relatives au dépassement de l'horaire de travail ; que l'article L.3123-15 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200355

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, 81 quater du code général des impôts, L. 3121-1, L. 3121-27 et L. 3121-28 du code du travail et 82-3-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0bfe97404cfa73fa4bc3d

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0bfe97404cfa73fa4bc45

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00427

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 10 août

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CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

du 14 mai 2019 selon les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et à taux majoré à compter du 3 août 2023 selon les dispositions de l'article L. 313-4 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00475

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11079

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein : L'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00479

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00480

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201433

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

« Les dispositions de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et de l'article L. 3123-1 du code du travail

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TA

4ème chambre

DTA_2105069_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 3123-27 du code de la commande publique ; - sa candidature ne pouvait être écartée, au regard de l'article 6.1 du règlement de la consultation, qui renvoie à l'article 4.1 du même règlement, dès

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'inspection du travail a relevé des dépassements de la durée maximale de travail effectif prévue aux articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail, pour deux personnels encadrants de l'établissement

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