AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
5fd97a779b2cb268a2b9f8d7
24 janvier 2020
24 janvier 2020
L'article L.3122-3 du code du travail, issu de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L.3122-2 , dans les entreprises qui fonctionnent en continu,
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Chambre 4-7
6440d7c1e704a005d1ed6e22
14 avril 2023
14 avril 2023
- sur le montant des heures supplémentaires : La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet définie par l'article L. 3121-27 du code du travail est fixée à trente-cinq heures
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