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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
697337e5cdc6046d47660209
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ad
17 juin 2013
17 juin 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b6
17 juin 2013
17 juin 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c4cdc6046d4765e904
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D.3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c8cdc6046d4765e97e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D.3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336cbcdc6046d4765e9fb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D.3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336d2cdc6046d4765ea8a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D.3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e2cdc6046d476601f7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D.3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90653
29 avril 2013
29 avril 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e9cdc6046d47660277
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5e Chambre
5fe1dac5463108b13d597470
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Y... soutient que les factures 3387, 3388, 3428, 3429, 3465, 3466, 3487, 3488, 3584, 3585, 3516, 3517 ainsi que les factures complémentaires 3163, 3211, 3212, 3250, 3251, 3255, 3256, 3296, 3297 et 3335
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733474cdc6046d4765b4e0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733588cdc6046d4765ce89
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973358bcdc6046d4765ced9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973358fcdc6046d4765cefb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733593cdc6046d4765cf41
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733597cdc6046d4765cf90
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973359acdc6046d4765cfec
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973359ecdc6046d4765d00a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697335a1cdc6046d4765d051
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
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