[Y] [R] demandait au tribunal de: Vu les articles 48, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 1184 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1352-6 du Code civil

L. 330-3 du code de commerce.

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1

Par ailleurs, l'article L.330-3 du code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement

1382, 1184 (ancien) du Code civil, Vu l'article L 330-3 du Code de commerce Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence constante, CONFIRMER le jugement du Tribunal de commerce d'ARRAS

L 330-3 et R 330-1 du code de commerce en ne remettant pas un document précontractuel d'information conforme à la loi pour le premier contrat, et en n'en remettant aucun dans le cadre du second ; que

Conformément à l'article L.330-3 du code de commerce, toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité

; vu les articles L.420-7 et R.420-3 du code de commerce ; vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; - réformer le jugement entrepris ; à titre principal : - dire que la société Distribution

Le document à produire par le franchiseur au franchisé, selon l'article L 330-3 du code de commerce doit notamment préciser : - l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, - l'état et les perspectives

Par ailleurs, conformément à l'article L 330-3 du code de commerce toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement

Le document à produire par le franchiseur au franchisé, selon l'article L 330-3 du code de commerce doit notamment préciser : - l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, - l'état et les perspectives

Le document à produire par le franchiseur au franchisé, selon l'article L 330-3 du code de commerce doit notamment préciser : - l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, - l'état et les perspectives

Dès lors, les contrats se sont pas soumis aux dispositions de l'article L 330-3 du code de commerce.

En l'espèce, le contrat dont l'annulation est sollicitée est un contrat de franchise qui se trouve soumis aux dispositions de l'article L 330-3 du code de commerce qui oblige le franchiseur à remettre

A la fin de la première année d'exploitation, Monsieur Z... a modification substantielle entre les deux contrats de concession) et que les dispositions de la loi DOUBIN (devenues l'article L 330-3 du

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société

l'article 330-3 du Code de Commerce Vu le contrat de franchise CENTURY 21 du 28 septembre 2018 Vu le document d'informations précontractuelles du 7 juin 2018 Vu l'article 568 du Code de Procédure Civile

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224