La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

méconnaît les dispositions de l’article L. 426-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est, à cet égard, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 426-1 du même code.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d’une requête à cette fin.

du régime général de la sécurité sociale et des salariés agricoles, mentionnés respectivement à l'article L. 221-1 du présent code et à l'article L. 723-2 du Code rial ; 2° Les institutions de retraite

200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

recours gracieux est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des articles R. 431-4 et suivants du code de l’urbanisme ; - la décision de rejet de son recours gracieux méconnaît l’article L.

l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 426-1 du même code.

MOTIFS Attendu que le GAEC DOMAINE DE BRUNET agit sur le fondement des articles L. 426-1 et suivants du Code de l'environnement qui prévoit au côté de la responsabilité du titulaire de propriété ou du

Aux termes des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'environnement : " En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

Aux termes des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'environnement : " En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes

L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d’une requête à cette fin.