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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6688de3b676b73dd81b96f0c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
article L.442-1 du code de commerce Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1106 du code civil Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en
Source officielleChambre civile
6698b070e6ed70c67f6449ad
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des actions fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
672dbe28fc7b8fce99c73ebf
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, renoncer à invoquer les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et ne fonder son action que sur les seules dispositions du droit commun de la responsabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3a
24 novembre 2016
24 novembre 2016
-B... se réfère à l'article L 442-6 du code de commerce, alinéa 2, dans sa rédaction en vigueur au 4 août 2008, Qu'il est constant que le prêt a été conclu le 15 juillet 2008, Qu'il en découle
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65336ae0bb40ec8318f31c52
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[G] ne soutient pas, même à titre subsidiaire, que doit s'appliquer l'article L.442-6 du code de commerce, et la société intimée, dont les conclusions devant la cour tendent notamment, à titre principal
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88de0
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Invoquant les dispositions de l'article L 442-6 3e du code de commerce, qui s'appliqueraient selon elle non seulement aux centrales d'achat et de référencement mais également à Monsieur Thierry X... en
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a80e
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Invoquant les dispositions de l'article L 442-6 3e du code de commerce, qui s'appliqueraient selon elle non seulement aux centrales d'achat et de référencement mais également à Monsieur Thierry Y... en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10185
6 septembre 2016
6 septembre 2016
elle l'a fait, s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article de l'article L. 442-6, 5° du Code de commerce ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, à tout le moins
Source officielle1ère Chambre
651d02bffe8d588318c1ad57
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, renoncer à invoquer les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et ne fonder son action que sur les seules dispositions du droit commun de la responsabilité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10080
6 mars 2019
6 mars 2019
S... ne justifie pas qu'elles soient antérieures à l'année 2005, de qualifier la rupture de brutale au sens de l'article L 442-6 du code de commerce ; et l'appelant ne produit aucun élément concernant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00515
11 mai 2010
11 mai 2010
L. 133-6 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Schneid recyclage demandait la condamnation de la société Saint-Gobain emballage sur le fondement de l'article L. 442
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89424
3 mai 2007
3 mai 2007
Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie estimant ces conventions contraires aux dispositions de l'article L.442-6 I-2a et IIa du code de commerce, comme portant sur des prestations rétroactives
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154085
10 juin 2011
10 juin 2011
6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00818
29 septembre 2015
29 septembre 2015
5 du code civil, L. 442-6 II et L. 442-6 III du code de commerce et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 442-6 du code de commerce, qui prohibe le fait de soumettre ou de tenter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01003
5 juillet 2017
5 juillet 2017
code de commerce ; 2°/ ET ALORS QU'en toute hypothèse, en condamnant l'exposante sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce à verser aux sociétés Warning et Provence Fret la somme de
Source officielle1ère chambre civile A
6164124afc57acb3cf68c727
3 décembre 2009
3 décembre 2009
L 442-6 du code de commerce ; Que d'abord l'article L 442-6 1.2 b) du code de commerce prévoit qu'engage la responsabilité de son auteur le fait d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0cabc25a97f0381f4acf
5 mars 2015
5 mars 2015
Ils exposent que la société Velati a rompu brutalement une relation commerciale établie, au sens de l'article L 442-6 du code de commerce, sans permettre à la société Poulard de bénéficier du moindre préavis
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b226829
28 avril 2017
28 avril 2017
spécifique puisqu'ils invoquent une rupture brutale de relations commerciales établies, qui, elle, relève des dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce, cet article n'étant pas textuellement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00238
3 mars 2015
3 mars 2015
L. 442-6 III du code de commerce, en violation de ce texte ; Mais attendu que l'article L. 442-6 du code de commerce, qui prohibe le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00493
20 mai 2014
20 mai 2014
L. 442-6 du code de commerce.
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