du passif en se soustrayant volontairement aux obligations qui lui incombaient en matière fiscale ; que ces faits sont sanctionnés par l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont

L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage général des créanciers de l'entreprise ; Attendu qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec les

du défendeur, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 15 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [E]-11 alinéa

R. 653 ' 1 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L. 653 ' 8 permettant de sanctionner par l'interdiction de gérer l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans

avec les organes de la procédure et a donc fait obstacle à son déroulement, contrairement aux dispositions de l'article L 653-5 alinéa 2 du code de commerce ; * Maitre [Z], commissaire de justice, a

du fond ont violé l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 653-5 du même code ; 2°/ que la non-présentation des documents comptables ne démontre pas en elle-même l'absence de tenue

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce la faillite personnelle pour une durée de dix

X... n'avait pas remis sa comptabilité au mandataire-liquidateur pour prononcer sa faillite personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 653-1° et L. 653-5 du code de commerce ; 4°/ que pour

Il en va ainsi de l'absence de coopération avec les organes de la procédure collective envisagée par l'article L. 653-5 5° du code de commerce comme du défaut de communication au liquidateur des renseignements

- Ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation (article L 653-5-6 du code de commerce) Le liquidateur reproche l'absence de tenue de comptabilité sur l'exercice

Dès lors, la tenue manifestement irrégulière et incomplete de la comptabilité est un fait légalement justifié au regard de l'article L. 653-5 6° du code de commerce et doit donc être retenue à l'encontre

657 et suivants du code de procédure civile et l'article R. 651-2 du code de commerce.

I... peuvent se voir reprocher la tenue d'une comptabilité fictive, fait prévu à l'article L. 653-5 6°) du code de commerce, que Monsieur P... H...

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 15 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Q]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce) * L'absence de tenue de comptabilité et /ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L.653-5 6° du Code de Commerce * Le défaut de collaboration

L. 653-4 5° du code de commerce), - l'emploi de moyens ruineux en embauchant des salariés supplémentaires rémunérés par les investissements des salariés investisseurs (article L. 653-5 2° et 3° du code