, 724, 727, 728, 731, 732, 733, 736, 738, 741, 753, 754, 757, 989, 1007 et 1009, contenance 2ha 36a 35ca, - commune de Mussy-sur-Seine, lieudit Bas des Adroits, section ZN no 15, contenance 45a 41ca,

L. 725-3 et R. 725-6 du code rural ; 2°/ que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis soumis à leur examen ; qu'en retenant que la contrainte en cause mentionnait des

Sur le bien-fondé des sommes réclamées L’article L.725-3 alinéas 1,2 et 3 du code rural et de la pêche maritime dispose dans sa version applicable aux faits que “Les caisses de mutualité sociale agricole

Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L.725-3 alinéa 4 et R.725-6 du code rural et de la pêche maritime l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dans sa

L 114 - 10 et R 114 - 18 du code de la sécurité sociale , - que la procédure contradictoire instituée par les articles D 724 - 7 et D 724 - 9 du code rural a pour objet de permettre à l'intéressé de

sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et

D.724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 724-9, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril

De même, il ne peut pas être considéré comme entrepreneur agricole pour ne pas pratiquer les travaux au sens de l'article L. 722-2 du code rural.

"Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail

L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ces textes, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée

R. de Fours ", soit le chemin même qui traverse la parcelle 749 de Madame Y..., et alors que l'article L 161-1 du code rural précise que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes et

MOTIFS DE LA DECISION 1 La recevabilité Selon L 725-3 du code rural Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues

de l'article R 723-3 du code rural et de la pêche maritime créé par le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluridépartementaux

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime : 8.

de l'article R 723-3 du code rural et de la pêche maritime créé par le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluridépartementaux

MOTIFS DE LA DECISION L'article L725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.

L. 722-1 et L. 722-20 du code rural).

, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-1 et L. 411-2.3° du Code rural ; 3° qu'il suffit de se reporter aux écritures d'appel