L. 725-3 du Code rural, lequel renvoie implicitement ou explicitement aux articles L. 142-9, L. 244-1 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, entre la voie de la constitution de partie civile et la

L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, R. 725-6 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité

L'opposition doit être motivée : une partie de la contrainte contestée doit lui être jointe" ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 725-3 du Code rural et l'article 7 du décret n° 79-707

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 725-3 du Code

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime porte-t-il atteinte à l'article 34 de la Constitution qui exige du législateur d'exercer pleinement sa compétence, ainsi qu'aux principes d'égalité devant

L. 725-3 du Code rural, ensemble l'article 7 du décret modifié n° 79-707 du 8 août 1979 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la contrainte régulièrement délivrée comporte à défaut d'opposition

poursuivi par l'organisme social; qu'en retenant pour annuler la contrainte litigieuse, que la MSA n'apportait pas la preuve du caractère fondé de sa créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement

L.111-1 et L.111-3 précités des titres exécutoires fondant les poursuites exercées ; Alors d'une part qu'en se bornant à relever qu'au regard des dispositions de l'article L.725-3 du code rural et de

Le montant de cette aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3

Il ajoute qu'en application de l'article L. 725 – 3 du Code rural, les sommes dues se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure et qu'en conséquence, le recouvrement des cotisations au titre

Il ajoute qu'en application de l'article L. 725 – 3 du Code rural, les sommes dues se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure et qu'en conséquence, le recouvrement des cotisations au titre

; Vu l'article L. 725-3 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article L. 725-7 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur du 22 juin au 1er janvier 2017 ; Vu la saisie

Sur le bien fondé des sommes réclamées : En application des dispositions de l'article L.725-3 du Code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis

Sur le bien fondé des sommes réclamées : En application des dispositions de l'article L.725-3 du Code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier