2024, infligé à la société Benard une amende d'un montant de 15 300 euros du fait de manquements, concernant neuf travailleurs, aux dispositions des articles L. 761-1 et R. 716-1 est suivants du code

des équipements de travail soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L. 233-5 du même code et à la mise en conformité

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées ne sont pas applicables au temps de pause visé à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1262-2-1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 26 novembre 2008, JFR RENOVATION adressait sa facture finale considérant son travail comme achevé.

L. 761-1 du code de justice administrative.

n'a pas été dépassé ; qu'il s'ensuit que les conclusions de Mme A doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

n'a pas été dépassé ; qu'il s'ensuit que les conclusions de Mme C doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

n'a pas été dépassé ; qu'il s'ensuit que les conclusions de Mme B doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative