L. 761-1 du code de justice administrative.

suite d'un orage, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "5 / et alors enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser le montant respectif

3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du

de l'article L.781-1 de ce code aux termes duquel "… Les dispositions du présent code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs, sont applicables aux (…) personnes dont la profession

L 143-14 devenu L 3245-1 du code du travail s'appliquait, en vertu de l'article L 781-1 du code du travail re-codifié sous les n° L 7 321-1 à L 7 321- 4, à l'action engagée par les époux [R] devant la

du Code du travail et les plafonds prévus aux articles D 3253-1 et suivants du Code du travail. - Dire et juger que l'AGS se réserve le droit d'engager toute action en répétition de l'indu ; - Statuer

n'étaient pas applicables ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-24-4, L. 782-1, L. 782-2 du code du travail, et l'article 9 de la convention collective applicable

; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés, QUE "concernant l'article L.781-1 du Code du travail, son application n'est possible qu'à condition de réunir cumulativement les conditions, comme le précise

Ils soutiennent que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du Travail sont réunies et qu'ils doivent bénéficier du statut de travailleur particulier prévu par cet article

Ils soutiennent que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du Travail sont réunies et qu'ils doivent bénéficier du statut de travailleur particulier prévu par cet article

L. 781-1 devenu L. 7321-2 les dispositions du code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir

L. 781-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer à M.

6, 9 et 86 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 781-1, 2o du Code du travail, Reçoit le contredit en la forme, Confirme, par substitution de motifs, le jugement du tribunal de commerce de

QUE LORSQUE L'ARTICLE L. 781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL LEUR A ETE RECONNU APPLICABLE; QU'EN L'ESPECE SI, POUR L'ACTIVITE EXERCEE PAR Y...

L.781-1 ancien, devenu les articles L. 7321-1 à 7321-4 du code du travail, la cour ayant laissé la vraie question à trancher en suspend, violant ce faisant de surcroît les articles cités au précédent

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-4, 222-36 du Code pénal, 2 ancien du Code pénal, L. 627 alors en vigueur du Code

de 10 000 F visé à l'article 788-II du Code Général des Impôts et le tarif des droits à 60 % entre non-parents.