par la circulaire n° 10/2012 du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie du 10 avril 2012. 11.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1964 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

A titre subsidiaire : Vu notamment les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, -Dire et juger que la déclaration inexacte de M.

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1193 du code civil, L. 121-11 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

(Côte-d'Or), 10°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, dont le siège est ..., 11°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est rue du Président Edouard YW

Bernard AY..., demeurant ..., 110 / de Mme Alice AZ..., demeurant ..., 111 / de M.

L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat fait la loi des parties, et le juge est tenu d'appliquer

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens Au visa des articles L.113-1 et 113-5 du code des assurances et 1353 du code civil, Monsieur [A] considère que la MATMUT n’apporte aucun élément

une condition qu'il ne comporte pas et a violé l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 113-9 du code des assurances sans répondre à ce moyen pertinent, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

L. 113-8 du code des assurances, n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit. 10.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques, l'annexe à l'article A. 211-11 du code des assurances ensemble l'article 835 du code de

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 10.