L.121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

L. 121-1 du code du travail (ancien), devenu L. 1221-1 du code du travail (nouveau) ; 3) ALORS QUE l'employeur peut octroyer au salarié une qualification professionnelle supérieure à celle résultant

textes et les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil, le contrat de travail de M.

en matière d'engagement contractuel ou bancaire", sans aucunement relever que ces stipulations auraient été fictives, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / en s'abstenant

L. 121-1 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 août 2001) d'avoir constaté l'inexistence d'un contrat de travail le liant à la société Top Store et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires

indépendant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors enfin que la cour d'appel, en statuant ainsi tout en relevant, que

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle

privés d'emplois, mais se trouvaient bien dans la situation d'un contrat indéterminé assorti d'une clause d'intermittence régi par l'ancien article L. 121-1 du Code du travail alors en vigueur (loi du

la preuve d'un lien de subordination avec la société X... immobilier quand il ressortait de ses propres constatations qu'il disposait d'un contrat de travail du 2 avril 1999, la cour d'appel a violé l'article

L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du même Code ; 3 ) que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par

, sans vérifier si la délégation litigieuse n'avait pas été soumise à l'acceptation du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail et de la directive

C... était lié à la société Sovatem par un engagement ferme et réciproque, sans violer l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait décider de l'existence

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que l'état de subordination peut être caractérisé à l'égard d'une autorité extérieure au groupement où s'exerce le cumul de fonctions ; que

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article

avait pu supprimer le cycle de travail de nuit de Monsieur X... au mois de décembre 2007 sans obtenir son accord préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail (ancien), devenu

1108 et 1134 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, et en tout cas, que lorsque les juges du fond considèrent que les sommes versées par l'entreprise

, des ordres, qu'elle aurait pu sanctionner disciplinairement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; et alors, au surplus, qu'en ne précisant