La directive 93/13 a été transposée dans le droit interne par la loi n° 95-96 du 1er février 1995, qui a introduit l'article L. 132-1 du code la consommation, devenu L. 212-1 du code de la consommation

la résilitation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [L] [G] née [E] à lui payer la somme de 4738,34 euros

En l'espèce, les dispositions de l'article 1225 alinéa 2 du code civil, qui sont en l'espèce favorables au consommateur, ne font que compléter les dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation

L'article 1229 du même code dispose : « La résolution met fin au contrat.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Dès lors, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne démontre pas avoir remis une notice conforme aux dispositions du code de la consommation.

L.122-1 du code de la consommation, de juger que toute application de l'article L.122-1 du code de la consommation est exclue en l'espèce puisque ce texte est incompatible avec deux normes de droit supérieures

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

cas où la loi en dispose autrement ; que l'article L. 215-9 du Code de la consommation exige que toutes les expertises nécessitées par l'application du chapitre III du Code de la consommation, qui prévoit

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

, vu les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, de prononcer la résolution judiciaire du contrat à la date de l’assignation ;de juger recevable l’action de la SA CREATIS ; de juger valide l’offre de

-8, L.122-9 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.122-8 du Code de la consommation SAADA Y... coupable de DEMANDE OU OBTENTION DE PAIEMENT OU D'ACCORD AVANT LA FIN DU DELAI DE REFLEXION

-9 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.122-8 du Code de la consommation A...

En réponse à la demande subsidiaire de la S.A YOUNITED en résolution judiciaire du contrat de prêt, ils font valoir sur le fondement des articles 1226 et 1228 du code civil que la résolution du contrat

L. 121-8 du code de l'urbanisme.