Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

L.124-1-1 du Code des assurances ; - constater que la société VALEO avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de l'avenant n°3 du 17 février 2009 ; - dire et juger que par

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 18.

1231-1 du code civil.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 25.

16 du nouveau Code de procédure civile, L. 121-3 et L. 124-1 du Code des assurances, en refusant de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, la CGIB étant fondée

les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances, le sinistre est défini comme « les dommages ou ensemble de dommages causés à toute personne physique ou morale engageant la responsabilité

4.1 des dispositions générales COM 12490, la garantie s'exerce en France métropolitaine et aux DOM-TOM » ; que selon l'article L. 124-1-1 du code des assurances "Au sens du présent chapitre, constitue

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 21.

S'agissant de la police n°120.137.363, elles sollicitent une globalisation en application de l'article L. 124-1-1 du code des assurances, l'application de la franchise et du plafond de garantie.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.