SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.132-1 ET LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

place par les vacanciers ; qu'en ne recherchant pas si, au regard de cette argumentation, la clause litigieuse n'était pas abusive, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES ACCORDS SUCCESSIFS CONCLUS DE 1968 A 1979, CHACUN POUR UNE PERIODE LIMITEE D'UN AN, CONSTITUAIENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES AU SENS DE L'ARTICLE

négociation du prix de la prestation et affranchissait le prestataire de services des conséquences de toute responsabilité moyennant le versement d'une somme modique est abusive en application de l'article

Z... de la seule production de sa carte professionnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en écartant le statut de

qu'il ait été besoin d'appeler le liquidateur judiciaire de la société Protecnicom à la cause, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1253 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que par un avenant du 28 juin 1973 à un accord d'entreprise des 26

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1235 du code civil, ensemble l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans

attendu que les juges du fond, analysant les accords conclus entre la direction de l'entreprise et les délégués du personnel qui ne constituaient ni un accord collectif ni une convention au sens de l'article

contre la société Medimpe, la société l'Equité, la société NPO et la société AMV ; Met hors de cause sur sa demande la société AMV ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995 ; Attendu que, dans le cadre du prêt immobilier accordé le 27 mars 1993 aux époux X... pour une durée de

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective départementale des cadres d'exploitation

dans le salaire de base ; que six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que l'indemnité compensatrice résultant d'un usage établi unilatéralement par l'employeur soit considérée comme

10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986, 23 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1, 2 et 3 du décret du 26 août 1987 ; 4 / qu'en statuant comme elle

L. 132-1 du code de la consommation ; qu'elle ne crée au détriment de l'assuré aucun déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat dans la mesure où l'assureur a

Aux termes de l'article R. 132-1 du code précité : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant