juillet 2006 ; Attendu que l'article L. 132-8 du code des assurances dispose que : " Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code Civil ; Et ALORS QUE le salarié n'avait pas fondé son argumentation sur la seule application de l'article L 132-8

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

L 132-8 du Code de Commerce le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur et le destinataire lesquels sont garants du paiement du prix du transport ; Attendu

5-1 de l'accord-cadre sur les structures de représentation sociale et à l'article L. 132-8 du code du travail nous vous informons que nous dénonçons l'accord signé le 17 décembre 2002" ; qu'en affirmant

Y..., avec les intérêts légaux à compter du 8 décembre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du code du travail est celui qui, au jour de la

L. 132-8 du Code du travail ; qu'il résulte de cet article que l'ancienne convention cesse de produire effet lorsqu'un accord d'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables est

X... avait été amputé d'1/14ème de la prime uniforme annuelle, la cour d'appel viole les articles 1134 du Code civil et L. 132-8 du Code du travail ; 5 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions

L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 432-1 du Code du travail en retenant que l'employeur, qui, en vertu de l'accord

articles L. 132-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait estimer que la négociation avait porté sur tous les points du litige et qu'elle s'était concrétisée

L. 132-8 du Code du travail, 22 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeur et 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change ; Attendu

Mise en demeure par lettre du 18 juin 1999 d'avoir à payer à la Société CHALABREYSSE la somme précitée sur le fondement de l'ancien article 101 du Code de Commerce (article L 132-8 du nouveau Code de Commerce

L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur sur les mentions

L. 132-8 du Code du travail ; qu'un accord ne peut revenir sur un autre accord ; que si les accords postérieurs à celui du 26 janvier 1990 - comme ceux des 15 mai 1990 et 9 janvier 1991 - ne parlent plus

L. 132-8, alinéa 3 du Code du travail, éventuellement complété par le délai de 3 mois prévu à l'article L. 132-8 alinéa 5 et qu'à l'issue de cette période de 15 mois, ce régime cesse à l'exception des

ou l'élaboration de nouvelles dispositions ; Sur la résiliation judiciaire : que la méconnaissance de l'article L 132-8 du Code du Travail n'est de nature à entraîner la résiliation du contrat de travail

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider, d'une part, qu'en conformité des usages, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

un nouvel accord dans les délais précisés au troisième alinéa de l'article L. 132-8, devenu L. 2261-10, du code du travail, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels