en se déterminant comme elle l'a fait sur le fondement d'une procédure irrégulière, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles susvisés du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige portant sur la mise en œuvre du principe ‘'à travail égal, salaire égal'‘, il incombe aux

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la société GSF NEPTUNE a sollicité une dispense de comparution, par courriel du 13 octobre 2025.

cause le taux d'incapacité, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la

92, 93 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des procès-verbaux cotés D.139, D.141, D.143, D.143 bis, D.144, D.145, D.146, D.147 et D.148 relatifs

L... a relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153, 706-154 et 591 du code

R. 141 et suivants du Code de la sécurité sociale afin de rechercher quelle avait été la nature du malaise ressenti par lui le 4 juin 1982 et de dire si le travail au jour de l'accident avait été sans

-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'espèce et 2224 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction

Elle soutient que l'activité des photographes en question ne correspond pas à celle de journaliste professionnel définie par l'article L 761-2 devenu L 7113-4 du code du travail dès lors que la collaboration

138, 139, 140, 140-1, 148-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 2-2 et 2-3 du protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de

que de la fixation, contestée, de la date de consolidation ; qu'en ne s'expliquant aucunement sur ces données, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.141-1, L

sa lettre du 6 avril 1984 n'était pas justifiée par une cause réelle et sérieuse, que le refus du salarié d'accomplir son travail n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code

-144, usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 13°/ le magasin "Forma Mudum", sis 145 usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 14°/ le magasin "Elysées 3000"

[NK] [F], demandent à la cour, au visa des articles 815-14 et suivants, 1382 et 815-9 du code civil, ainsi des articles 28-4° et 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de : - confirmer le jugement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; que, deuxièmement M.

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige portant sur la mise en œuvre du principe ‘'à travail égal, salaire égal'‘, il incombe aux

pas irrecevable ni au visa de l'article 564 du code de procédure civile ni au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, après pourtant avoir constaté que, jusqu'à ses avant-dernières conclusions

n° 140-140 bis et 149.