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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1199ba5988459c5129a
15 octobre 1987
15 octobre 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 141-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Skalski Meubles à payer à Mme X... et à Mme Y..., pour la période antérieure à leur licenciement
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c532ab
29 septembre 2004
29 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la Convention collective de travail des échelons
Source officiellesoc
6137244bcd58014677414536
29 septembre 2004
29 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des échelons
Source officiellecr
6137263fcd5801467742414e
10 mai 2006
10 mai 2006
L. 141-4 du même code (conclusions, page 10, 2 à 4), la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'un défaut de motifs, laisser sans aucune réponse cette articulation essentielle des conclusions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210349
9 mai 2019
9 mai 2019
pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd89626
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Il fait valoir qu'une telle pratique est illicite et ne correspond à aucun des cas définis par l'article L 141-4 du code du travail.
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddfa6af9fd1f80966972
1 octobre 2025
1 octobre 2025
pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210474
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail » ; qu'il résulte de cet article que le droit à l'AAH se trouvait ouvert lorsque la personne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c5f58c06bf6013c464
10 avril 2025
10 avril 2025
Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail ". Par ailleurs, l'article R. 821-4-1 dudit Code précise que " I.
Source officiellePS ctx protection soc 5
686579cd72b7e1b6bf1d7f1c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code
Source officiellePS ctx protection soc 1
68715742d395d6ba9f2a201a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail ».
Source officielleChambre 4 SB
696a654ccdc6046d478b7afb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code
Source officielle5e chambre Pole social
651fa571c601f083189917b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail'.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69732c27cdc6046d47650d81
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code
Source officielleChambre 4-8a
69005dfd2481d356bd17541f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code
Source officielle5e chambre Pole social
651fa572c601f083189917c3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail'.
Source officielleJuge unique
DTA_2401099_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail. / Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd8960a
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Il soutient qu'une telle pratique est illicite et ne correspond à aucun des cas définis par l'article L 141-4 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200832
28 mai 2015
28 mai 2015
Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 821-3 du même code : « L'allocation aux adultes handicapés
Source officielleChambre Sociale
696f55a7cdc6046d47f79ccf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail ».
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