Par acte d'huissier du 25 avril 2005, la société Jackson's, par application des dispositions de l'article L 145-10 du code de commerce, a demandé au bailleur le renouvellement du bail commercial.

[I] [O] et Mme [D] [W] épouse [O] demandent à la cour de : Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article R. 145-23 du Code de commerce Vu le principe exceptio est strictissimae interpretationis

Par acte du 15 septembre 2025, la société Leo WW a signifié à la Société Foncière Lyonnaise une demande de renouvellement de son bail au visa de l'article L.145-10 du code de commerce.

Sur ce, L'article L.145-17 du code de commerce dispose que « I.

L 145-10 du Code de commerce puisque la société appelante, non propriétaire, n'a pas qualité pour consentir à un tel renouvellement, et qu'en conséquence, les conditions du droit au renouvellement n'étaient

R. 145-10 du code de commerce, en ordonnant une mesure d'expertise afin d'apprécier la valeur locative des lieux.

Par conclusions du 18 mai 2018, fondées sur les articles 122, 480 et 568 du code de procédure civile, les articles L.'145-33, L.'145-34 du code de commerce, l'article R.'145-10 du même code, la SELARL

L 145-14 du code de commerce.

Cependant, en application de l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, le loyer révisé est déplafonné quand est démontrée une modification de la valeur locative de plus de 10 % due à une modification

L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce, aux fins, à titre principal, de voir fixer le loyer du bail renouvelé dans les termes du mémoire préalable.

Il est constant qu'aucune suite n'a été donnée par les destinataires de cet acte dans le délai de trois mois de l'article L. 145-10 du code de commerce.

d'un délai de deux ans ; Que le congé donné n'est donc pas nul au regard des exigences de l'article L. 145-10 du code de commerce ; Qu'en application de l'article L. 145-9 du code du commerce, le

Par acte d’huissier du 30 septembre 2015, la société CHARMING PROVENCE IMMOBILIER notifiait à la SCI LE JARDIN une demande de renouvellement du bail en application des dispositions de l’article L 145-10

118 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 771 du même code, par fausse application.

Elle s’accorde avec la SCI [Localité 11] Victoires pour écarter les dispositions de l’article R. 145-10 du code de commerce, les locaux n’étant pas à usage exclusif de bureaux.

L. 145-10 du code de commerce.

L. 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de celle-ci, et au profit de M.

Par acte du 2 novembre 2016, la SAS [E]-JOAILLIER a demandé le renouvellement du bail selon les modalités prévues à l'article L 145-10 du code de commerce.