28 et 30 du Traité de Rome du 25 mars 1957, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de tromperie

112-1 du Code pénal, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 6 et 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifié par le décret n° 81-1237 du 30 décembre 1981, de l'avis relatif à l'application

L.120-1 du Code de la consommation.

, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue

111-2 et 121-3, alinéa 1, du Code pénal, L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation

L. 218-2, du code de la consommation et de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 4.

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ; 3.

qualités substantielles d'une prestation de service et publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, le premier, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, le second, à 1

1 et 11 de la loi du 2 novembre 1943, L. 212-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

L.121-1, L.121-4, L.121-5, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

59, 60, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances, 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-1 à L.213-3 du Code de la consommation, 111-4 du nouveau Code

121-6, 121-7 du code pénal, 427 6 du code des douanes, L.213-1 du code de la consommation, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

l'article R. 632-1 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code :

le tribunal de grande instance de TOULOUSE sur le fondement des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil afin d'obtenir la résolution de la vente et du prêt

besoins de leur fabricaton, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation et 1382 du Code civil ; qu'au surplus, en s'abstenant de répondre aux