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L.211-1 du code de la consommation ; que cette disposition s'étend aux non-professionnels et que la jurisprudence n'exclut pas les personnes morales du champ de la protection ; que le juge de l'honoraire

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sur le fondement des articles L. 113-1 alinéa 1er, L. 112-4 du code des assurances, de l’article L. 211-1 du code de la consommation, Monsieur [G] conclut à l’inopposabilité de la clause 12.3 des conditions