L. 221-17 et L. 411-11 du Code du travail ; 2 / que si le principe de la séparation des pouvoirs des autorités administratives et judiciaires interdit au juge civil de se prononcer sur la légalité

; "aux motifs que le moyen tiré de l'irrégularité des poursuites peut être écarté ; en effet l'article L. 221-5 du Code du travail portant sur le repos hebdomadaire et non sur la durée du travail

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une

Claudius, contre l'arrêt N° 773 de la cour d'appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, en date du 9 octobre 1986, qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Gilles X... du chef de violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Laurent X... du chef de violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article

Gérard, K contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1990, qui, pour infractions aux articles L. 2215 et L. 22117 du Code du travail, l'a condamné à sept amendes

du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-17 .

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail, applicable à la date de l'arrêté litigieux : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs

L. 221-17 du Code du travail, le préfet du Rhône a fait obligation aux boulangeries, boulangeries-pâtisserie, terminaux de cuissons, dépôts de pains sous quelle que forme que ce soit de fermer au public

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 221-17 du Code du travail

. - contre l'arrêt n° 770 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre des appels correctionnels, en date du 9 octobre 1986, qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamnée à

L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif

une absence de motifs ; " et alors que, d'autre part les accords entérinés par les arrêtés préfectoraux de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail doivent avoir été conclus

novembre 1996, ensemble l'article L. 221-17 du Code du travail ; Attendu que l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1996 a prescrit la fermeture au public, un jour par semaine, dans le département de

Yves, contre l'arrêt n° 365 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999 qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail,

Bernard du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail et à l'arrêté préfectoral du 11 août 1960, l'a débouté de ses demandes après avoir mis hors de cause le prévenu ; Vu le mémoire personnel

Filipa, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui l'a condamnée, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code