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, la société LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours

juillet 1979, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de l'article R. 228-6 du Livre des procédures fiscales aux termes

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des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 222-1, 222-22, 222-23 et 222-26 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Aux visas des articles L145-60, L145-10 du code de commerce et 2239 et 2241 du code civil, elle indique que le délai de prescription n’a pas été interrompu ni suspendu à l’égard du preneur qui n’a émis

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L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

. 623-1 du code de commerce.

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

L. 225-42 à L. 225-44 du code de commerce) et par application des règles du droit commun de la responsabilité quasi délictuelle ; qu'en décidant du contraire, les juges du fond ont violé les articles